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auteurs > Brot für die Welt

Extraterritorial State Obligations - International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Documentation in the form of a written report for the United Nations on the effect of German policies on social human rights in the South Handout

> Avril 2004, 15 p., pdf (en anglais)

http://www.fian.org/resources/docume (...)

Cette note a été élaboré par trois ONG allemandes : Bread for the World, FoodFirst Information and Action Network (FIAN) et le Service des Eglises évangéliques (EED). Ces organisations sont des ONG actives en matière d’aide au développement des pays du Sud et de promotion des DESC partout dans le monde. Elles sont particulièrement vigilantes quant à l’impact des politiques de développement, et plus largement de la politique étrangère, de l’Allemagne dans les pays du Sud. Ainsi, lorsqu’en 2000, l’Allemagne a présenté un rapport au Comité DESC des Nations Unies, chargé de faire appliquer le Pacte international sur les DESC, ces organisations ont cherché à identifier les responsabilités de l’Allemagne en matière de violations de droits économiques, sociaux et culturels (DESC) à l’étranger. Avec d’autres organisations, ces ONG cherchent en effet à élargir le champ des obligations qui incombent aux Etats-parties au Pacte, en promouvant la notion d’ « obligations extraterrritoriales ». Cette notion désigne deux grandes catégories d’obligations :

  • la responsabilité qu’ont les Etats de ne pas nuire à la réalisation des DESC dans d’autres pays - ce qui peut arriver s’ils soumettent ces pays à un embargo ou à des sanctions économiques tout en sachant que celles-ci aggravent la malnutrition ou la mortalité infantile, s’ils leur imposent le remboursement de la dette au détriment des budgets publics d’éducation ou de santé, s’ils participant au financement d’un projet de développement qui aboutit à des expulsions ou à une pollution de l’eau, etc.
  • la coresponsabilité qu’ont les Etats riches d’aider à la réalisation des DESC dans les pays pauvres par le biais de la coopération internationale (aide financière, assistance technique...).

Dans cette conception, les Etats sont non seulement responsables de leurs propres actions en tant qu’Etat, mais aussi en tant que membres des organisations internationales (ONU, FMI, etc.) dont ils sont membres. Ils doivent également s’efforcer d’imposer le respect des DESC aux multinationales placées sous leur juridiction.
L’objectif de cette note est d’inviter des organisations des pays du Sud à fournir des informations sur d’éventuelles violations de DESC qui auraient été commises par l’Allemagne dans leurs pays. Ces exemples de violations sont destinés à alimenter le « rapport parallèle » présenté par ces ONG devant le Comité DESC. Les auteurs présentent donc le cadre théorique et politique qui fonde l’existence d’obligations extraterritoriales et expliquent en quoi les droits de l’homme peuvent fournir un instrument essentiel pour évaluer les politiques de développement des Etats du Nord. Ils décrivent ensuite les obligations extraterritoriales qui incombent aux Etats, soit qu’ils agissent directement, soit qu’ils agissent par le biais des organisations internationales dont ils sont membres. En annexe, ce document propose une étude de cas (sur le Ghana) et indique les informations à réunir pour documenter de façon probante les violations de DESC. Signalons que le rapport parallèle présenté par ces ONG a été très bien reçu par le Comité, ce qui a contribué à renforcer cette notion.
Ce document est une source précieuse car il constitue l’un des rares écrits à présenter de façon à la fois théorique et pratique une des avancées récentes de la jonction entre les approches de solidarité internationale et de droits de l’homme : la possibilité d’invoquer le droit international des droits humains pour engager la responsabilité des Etats en dehors de leur territoire. Cette avancée n’est pas encore unanimement accepté par les juristes internationaux mais ouvre un champ prometteur pour les ONG intéressés par la lutte contre la pauvreté et les inégalités au niveau mondial.  lire

date de mise en ligne : 16 juin 2005

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