La délocalisation des audiences des étrangers face à la convention européenne des droits de l’Homme

Cet article est un argumentaire d’une coaliation d’associations qui explique en quoi la loi généralise les dérives et systématise les salles d’audiences dans les zones portuaires et aéroportuaires. Cette loi accentue les procédures dérogatoires ce qui entravent, d’une certaine manière, les garanties fondamentales. L’argumentaire analyse ce dispositif d’exception à partir des textes fondamentaux. Il y a donc un décalage important entre la jurisprudence européenne et la justice française. D’autant plus que cette loi met à mal l’indépendance des tribunaux. Ainsi, la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 produit davantage de difficultés pour les étrangers au regard des exigences conventionnelles européennes et de la conception de la justice européenne.