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cartographie interactive >  droits fondamentaux et sociétés  > Avancer vers l’adoption d’un Protocole facultatif au Pacte international

AAJ, CETIM, LIDLP

Avancer vers l’adoption d’un Protocole facultatif au Pacte international

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> Intervention au point 10 de la Commission des droits de l’homme 2005 : droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration écrite conjointe du CETIM, de la LIDLIP et de l’AAJ

http://www.cetim.ch/fr/interventions (...)

Bientôt dix ans que la CDH a été saisie de la question d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le processus s’enlise à cause de l’opposition entre deux courants du droit international. Le premier estime que l’être humain et les droits qui lui sont conférés doivent être le fondement de tout ordre juridique international, alors que pour le second courant, le fondement de cet ordre devrait être subordonné au libre marché. Ces deux positions sont non seulement antagoniques mais aussi irréconciliables. La CDH et son Groupe de travail ont l’obligation, même en l’absence d’un consensus, d’avancer avec célérité vers l’adoption d’un Protocole facultatif ayant pour base le PIDESC. Accepter la situation actuelle de blocage consisterait à reconnaître de façon implicite la subordination des mécanismes interétatiques du système des Nations unies aux intérêts des grands groupes économiques.

document de référence rédigé le : 1er 2005

date de mise en ligne : 11 juillet 2005

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