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cartographie interactive >  droits fondamentaux et sociétés  > La Charte sociale européenne et son Protocole : un modèle à suivre ?

Fédération Internationale des liguues des Droits de l’Homme (FIDH)

La Charte sociale européenne et son Protocole : un modèle à suivre ?

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> Article rédigé par Marie GUIRAUD et Nicolas LEGOFF, 8 mars 2000

http://www.fidh.org/article.php3?id_ (...)

Comme le soulignent les auteurs, « L’idée de la responsabilité, au sens juridique, des Etats s’agissant de la mise en œuvre des droits économiques et sociaux fait son chemin. Il existe au niveau européen, une procédure originale qui s’efforce d’œuvrer en ce sens afin d’assurer une meilleure justiciabilité des droits sociaux. Cette procédure n’instaure pas un recours individuel mais peut amener à l’adoption d’une recommandation solennelle mais dépourvue d’effet coercitif. Un protocole additionnel à la Charte sociale européenne permet en effet à certaines ONG de déposer une Plainte ("réclamation ") contre un Etat partie à la Charte devant un Comité d’experts. La FIDH a d’ailleurs utilisé cette procédure en février 2000 en déposant une réclamation contre la Grèce au titre de l’article 1§2 de la Charte qui garantit à tout travailleur le droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris. »

Dans cet article, ils reviennent donc sur les mécanismes mis en place pour veiller à l’application de la Charte sociale et notamment sur l’entrée en vigueur en 1995 d’un système de plaintes auprès d’un Comité d’experts. Ils analysent en particulier le rôle des ONG pour exiger l’application des dispositions de la Charte sociale et la portée des premières plaintes déposées par des ONG. Cette réflexion acquiert une nouvelle importance à l’heure où un groupe de travail des Nations unies examine la possibilité de créer un mécanisme de plaintes au niveau international, par le biais de l’adoption d’un protocole additionnel au Pacte de 1966 sur les DESC.

document de référence rédigé le : 1er mars 2000

date de mise en ligne : 16 juin 2005

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